Qu'est-ce que la loi du 1 %?


Si votre masse salariale annuelle est de 2 000 000 $ et plus, la loi du 1 % en formation ou loi sur les compétences vous demande :

  • D'investir, au cours d'une même année civile, l'équivanlent d'au moins 1 % de votre masse salariale dans la formation de votre personnel.
  • De déclarer le montant investi à Revenu Québec

Retour sur l'investissement ou non?

Si vous ne vous conformez pas à cette loi, vous aller devoir verser le montant que vous auriez du investir au Fonds national de formation de la main-d'oeuvre, ce qui ne représente aucun retour sur l'investissement.

Si par contre vous décidez de vous conformer à la loi, vous profiter du retour sur l'investissement grâce aux connaissances acquises de votre personnel lors de formations.

Vous désirez en savoir plus?

Pour obtenir davantage de renseignements concernant la loi du 1 % en formation ou loi sur les compétences, visitez le site Internet de la Comission des partenaires du marché du travail.

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