Loi du 1% en formation

Si vous êtes un employeur dont la masse salariale annuelle est de 1 000 000 $ et plus, vous êtes alors visé par la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre ou « loi sur les compétences », communément appelée
« loi du 1 % ».

En vertu de cette Loi, vous devez :

• Investir, au cours d'une même année civile, l'équivalent d'au moins 1 % de votre masse salariale dans la formation de votre personnel;
• Déclarer le montant investi au ministère du Revenu du Québec.

Sinon, vous devrez verser au Fonds national de formation de la main-d'œuvre le montant que vous n'avez pas investi… et vous perdrez alors le retour sur votre investissement en formation.

N'attendez donc pas la fin de votre année financière pour planifier vos activités de formation!

Comment vous conformer à la Loi?

La Loi vous offre plusieurs moyens pour investir dans la formation de votre personnel.

Ceux-ci sont expliqués en détail dans le Guide général sur la Loi. Un tableau, résumant l'ensemble des dépenses admissibles et précisant les documents à conserver, accompagne la description de chacun d'eux.

Le choix de ces moyens vous appartient. Aucune autorisation ou approbation préalable n'est requise. Cependant, le résultat obtenu doit toujours :

• Concourir à améliorer la qualification de votre personnel;
• Respecter toutes les conditions se rattachant aux moyens retenus.

Vos dépenses sont donc admissibles si la formation donnée atteint ces deux objectifs.

Vous ne savez pas si l'activité que vous planifiez est admissible?

Consultez un conseiller de votre centre local d'emploi.

Vous désirez en savoir plus?

Visitez le site de la Commission des partenaires du marché du travail. Vous y trouverez une multitude d’informations concernant la Loi et la formation favorisant le développement et la reconnaissance des compétences.

Vous désirez lire le document intégral de la Loi? cliquez ici et vous y trouverez la mise à jour de la Loi, en date du 1er février 2009